Complementaire santé obligatoire des salariés agricole

En application de la Loi du 14 mai 2013, tous les salariés auront une couverture sociale supplémentaire. Cette Loi oblige toutes les entreprises qui emploient des salariés quel que soit le nombre de souscrire une complémentaire santé de groupe. Les entreprises qui ont un effectif de délégué syndical doivent souscrire cette complémentaire santé avant le 1er janvier 2014.

Pour les autres entreprises, la date butoir pour mettre en place la complémentaire santé et au 1er janvier 2016. Cette disposition qui a été prise en accord avec les syndicats et tous les organismes patronaux doit permettre à tous les salariés à partir de 2016 d’avoir une couverture minimale de la santé. Il est constaté en France que plus de quatre millions de personnes en activité ne disposent pas de complémentaire santé, nous pouvons considérer qu’en matière sociale pour la santé cette disposition est une grande avancée sociale.

 

Quelles sont les garanties minimales des complémentaires santé de groupe obligatoire

Complémentaire-santé-obligatoire-agricoleLes complémentaires santé obligatoires (contrat responsable) sont mis en place pour que tous les salariés en France à partir de 2016 disposent d’une garantie minimum sur les remboursements de santé après les remboursements de la sécurité sociale. Le contrat responsable permet de compasser la part que la sécurité sociale ne remboursement pas, il prend en charge les 30 % restants pour les consultations chez le médecin traitant (choisi dans le cadre du parcours des soins), 35 % sur les analyses biologiques en laboratoire, 30 % sur les vignettes blanches remboursées sur la base de 65 % par la sécurité sociale, etc.

Le grand avantage pour les salariés qui ont déjà souscrit une complémentaire santé et qu’ils peuvent conserver leur contrat et le moduler pour avoir des garanties supplémentaires. Pour appliquer des modifications au contrat, il faut prévenir la mutuelle avant le délai légal de résiliation.

 

Les complémentaires santé obligatoires dans la corporation des salariés agricole

Les dispositions des contrats responsables sont en effectivité depuis le 1er janvier 2010 pour les salariés non cadre du secteur agricole en Bretagne. La Loi du 14 mai 2013 s’applique aussi à l’intégralité des salariés du secteur agricole. Sont concernées les entreprises du secteur : de la polyculture, de l’élevage, des cultures légumières, de la pépinière, du maraîchage, des champignonnières, etc. Si ce n’est pas déjà fait, toutes les entreprises et sociétés agricoles devront se soumettre aux dispositions de la Loi avant le 1er janvier 2016.